La Plateforme BACK ipln a pour vocation de permettre à des Utilisateurs (les « Clients ») de faire estimer leur matériel photo et vidéo d’occasion (les « Produits ») en ligne, sur le site Internet www.back.ipln.fr en vue de leur rachat éventuel par la société D’ALMOR SA, après vérification de leur état et accord sur leur valeur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’estimer leurs produits en vue de leur rachat éventuel sur le site Internet www.back.ipln.fr .
Elles doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.back.ipln.fr
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par la Plateforme.
Ces services permettent aux Clients de s’inscrire sur le site Internet www.back.ipln.fr de faire estimer leurs produits en ligne en vue de leur rachat éventuel.
Les achats de produits sont directement conclus entre le consommateur et la société D’ALMOR SA, laquelle procède au paiement, le cas échéant.
Ne sont pas concernés par les présentes Conditions Générales :
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.back.ipln.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de validation de la vente.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs du site Internet www.back.ipln.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client s’engage à effectuer de bonne foi toutes les opérations de vente conclues avec la société D’ALMOR SA par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation de vente.Pour utiliser les services de la Plateforme, le Client doit accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le site Internet www.back.ipln.fr .
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à la Plateforme, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Plateforme se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour une personne d’utiliser le site Internet www.back.ipln.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Plateforme.
la société D’ALMOR S A (PHOTO LYON NUMERIQUE / 3 – R DIFFUS), Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 39 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 957 506 157, dont le siège social est sis 17, place Bellecour à LYON (69002), représentée par Monsieur Richard STUDIENT en sa qualité de Président du Conseil d’administration. Numéro de téléphone : 04 78 42 15 55 Adresse de courrier électronique : back@ipln.fr Directeur de la publication : Monsieur Richard STUDIENT
Benard Maxime & Nicolas Planchet
la société OVH, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 174 560 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est sis 2, rue Kellermann à ROUBAIX (59100), représentée par Monsieur Henryk KLABA, en sa qualité de Président, Numéro de téléphone : 05 22 26 00 86 Adresse de courrier électronique :
L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services en ligne.
L’accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser cette Plateforme et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoie de courriers électroniques non sollicités.
Pour la bonne gestion de la Plateforme, l’éditeur pourra à tout moment :
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par mail à l’adresse suivante : back@ipln.fr
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsablité quant à leur contenu.
L’Utilisateur a la possibilité de faire estimer le produit qu’il souhaite voir reprendre en cliquant sur l’icône « Rechercher l’appareil ».
A cet effet, il indique sur le moteur de recherche la nature exacte dudit produit et le sélectionne parmi les propositions remontées.
L’Utilisateur donne ensuite plus de détails sur l’état général cosmétique du ou des produit(s) et une simulation de valeur lui est proposée.
L’estimation de valeur n’a pas de valeur contractuelle. La société D’ALMOR SA n’est jamais obligée de procéder à l’achat d’un ou plusieurs produits présentés par un Utilisateur, ayant fait évaluer ces derniers sur la Plateforme à partir de ses déclarations.
De son côté, l’Utilisateur n’est nullement tenu d’acquiescer à l’estimation de valeur de son ou ses produits, ni d’accepter une proposition de rachat sur cette base.
Un récapitulatif reprenant les données fournies par l’Utilisateur, ainsi que le détail de l’estimation provisoire sera alors automatiquement envoyé par email et disponible sur son espace client.
En cas de reprise possible du matériel, il pourra sélectionner l’une des deux options suivantes : un rachat cash ou un bon d’achat. La valeur de reprise des produits est plus élevé lorsque l’utilisateur sélectionne l’option bon d’achat.
Elles ont une durée de validité de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, les options et l’estimation de valeur contenue seront caduques.
La Plateforme pourra dans certains cas ne pas pouvoir estimer la valeur du produit.
L’Utilisateur atteste qu’il est propriétaire du(des) produit(s) vendu(s).
Il atteste et garantie également que le produit d’occasion proposé :
Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance de la société D’ALMOR SA tout dysfonctionnement entraînant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Le Vendeur est garant des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil vis-à-vis de la société D’ALMOR SA. Dans cette hypothèse, cette dernière bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir et solliciter notamment la résolution de la vente.
La société D’ALMOR SA achète ou ne reprend que les seuls produits disposant d’une valeur présente sur le site back.ipln.fr
Elle s’interdit d’acheter ou reprendre :
L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de tout manquement aux stipulations ci-dessus, étant précisé qu’un tel manquement entraînera l’annulation de la proposition de rachat du ou des produits et/ou l’exclusion de l’Utilisateur de la Plateforme, ainsi que la fermeture de son compte privé, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par la société D’ALMOR SA. En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnisation.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la Plateforme communique aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.
L’envoi d’un colis vaut également acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales.
Les produits sont expédiés par CHRONOPOST à la société D’ALMOR SA.
L’Utilisateur s’engage à fournir dans son colis déposé sous sa responsabilité auprès des services postaux :
En cas d’offre de cession formulée par l’Utilisateur et portant sur plusieurs produits, il est expressément convenu que l’offre est divisible de telle sorte qu’à l’issue de la procédure d’acceptation, seuls certains produits proposés à la vente peuvent être cédés.
L’envoi du colis conforme aux engagements de l’Utilisateur constitue une offre ferme et définitive de vente du (des) produit(s) à la société D’ALMOR SA, au prix et aux conditions fixées.
La date de validité représente la période pendant laquelle l’estimation de prix fixée par le site … est opposable à la société D’ALMOR SA pour le produit concerné dans le strict état de son descriptif. Au-delà de cette date, l’estimation effectuée n’a qu’une valeur historique.
A la réception du colis, la société D’ALMOR SA procèdera à la vérification de l’emballage externe du colis, celui interne du produit, à la vérification de l’identité du Vendeur et des documents reçus, ainsi qu’à une examination de l’état cosmétique et fonctionnel du produit au vu de la description faite en simulation par l’Utilisateur.
Si l’état cosmétique et/ou fonctionnel constaté correspond à celui déclaré et que le colis a été reçu dans les délais, la société D’ALMOR SA pourra procéder à l’achat du produit contre paiement de la somme.
La Plateforme indiquera dans cette hypothèse à l’Utilisateur son acceptation de l’offre de cession, sous 48h au plus tard après réception du colis, par email.
Si seule la date pour la livraison du produit a été dépassée, la société D’ALMOR SA se réserve le droit de procéder à l’achat du produit contre paiement de la somme visée.
Ce n’est qu’au moment de l’acceptation par la société D’ALMOR SA de l’offre de cession formulée par l’Utilisateur que la vente deviendra parfaite entre les Parties.
Si l’état cosmétique et/ou fonctionnel du matériel est non conforme aux déclarations, que des pièces sont manquantes et/ou non conformes ou que des fonctionnalités sont défaillantes, la société D’ALMOR ne procèdera pas à l’achat du produit dans les conditions prévues.
Egalement, en cas de vente simultanée de plusieurs produits identiques, la société D’ALMOR SA se réserve le droit de solliciter des renseignements complémentaires et éventuellement de ne pas procéder à l’achat du produit dans les conditions prévues.
Dans ces conditions, l’Utilisateur sera invité dans un délai de 7 jours soit à compléter son colis, soit à accepter ou refuser le nouveau montant de reprise proposé au regard des observations formulées par la société D’ALMOR SA.
Si l’Utilisateur entend accepter la nouvelle offre, il disposera de la faculté de la valider directement en ligne dans son espace personnel et sera alors soumis au même processus d’acceptation par la société D’ALMOR SA.
L’Utilisateur n’est jamais tenu d’accepter l’estimation de valeur de son ou ses produits.
En cas de refus de l’offre de cession par la société D’ALMOR SA ou de la nouvelle estimation par l’Utilisateur, le produit lui sera retourné, dans un délai de 10 jours, par CHRONOPOST à ses frais, à hauteur de 10 €, payables par carte bancaire en ligne.
Sans réponse de l’Utilisateur à la nouvelle offre dans les 7 jours, celle-ci sera considérée comme acceptée.
Le paiement se fera soit par virement bancaire au crédit du compte correspondant au RIB donné par l’Utilisateur soit via un bon d’achat utilisable sur le site www.ipln.fr .Il sera effectué par la société D’ALMOR SA, dans les 72 h suivant réalisation de la vente.
Le transport des produits se fait par CHRONOPOST. Ils sont assurés jusqu’à 10 000 € par colis et en dessous de 150 €, ils sont assurés à hauteur de 23 €/kg.
L’expédition des produits vers la société D’ARMOR SA est gratuite, une étiquette prépayée étant disponible dans l’espace utilisateur.
Si, pour quelque raison que ce soit, la vente n’était pas finalisée entre les Parties et que l’Utilisateur désirait récupérer son (ses) produits, ce dernier s’engage à participer aux frais de retour, cette participation forfaitaire étant fixée à la somme de 7 € par produit.
Si le Client optait pour un autre transporteur de son chois, la société D’ALMOR SA n’assurera ni la livraison ni la bonne réception du colis et l’Utilisateur assumera seul l’intégralité des frais de retour.
La responsabilité de la société D’ALMOR SA ne peut être engagée en cas de perte, vol ou casse du produit durant le transport si un autre transporteur que celui choisi par cette dernière était utilisé. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que si les produits ne sont pas emballés dans un carton adéquat, ils ne seront pas assurés par le transporteur. Pour scarins types de produits, la Plateforme peut mettre à la disposition de l’Utilisateur des kits d’emballage.
La propriété du produit vendu est transférée après réalisation de la vente, c’est-à-dire après acceptation par la société D’ALMOR SA de l’offre de cession faite par l’Utilisateur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme sont nécessaires, pour lui garantir l’accès aux services de la Plateforme.
Ces données sont communiquées à la société D’ALMOR SA afin de lui permettre de procéder, le cas échéant, à l’exécution du contrat. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur cette Plateforme sont les suivantes :
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone, un mail ainsi qu’un numéro de pièce d’identité
Dans le cadre du paiement des produits sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire de l’utilisateur.
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
La Plateforme et la société D’ARMOR SA s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet … répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
En effet, la Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la règlementation nationale et européenne applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification au présent article relatif à la protection des données à carctère personnel à tout moment. Si une modification est apportée au présent article de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera égelement les utilisateurs de la modification par message électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de l’article de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet …
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation doit être réglé directement entre le Client et la société D’ARMOR SA.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.